Inde : soutenons les peuples tributaires des forêts qui luttent contre l’expansion des plantations !

le WRM, l’organisation All India Forum of Forest Movements et Campaign for Survival and Dignity se mobilisent contre la loi CAF (que l’on appelle aussi loi CAMPA). Cette nouvelle loi vient d’être approuvée par le Parlement indien. Nous craignons qu’elle n’aboutisse à de grosses violations des droits des communautés forestières et à l’expansion massive des plantations industrielles d’arbres.

Nous vous prions de soutenir cette action en signant la lettre qui sera envoyée aux ministères pertinents de l’Inde pour manifester notre rejet de la loi CAF. Vous devrez communiquer votre nom, celui de votre organisation et celui de votre pays au plus tard le 30 septembre, à l’adresse india@wrm.org.uy.

Les plantations ne sont pas des forêts !

L’équipe du WRM

APPEL À L’ACTION à l’occasion de la Journée internationale de lutte
contre les plantations industrielles d’arbres

(21 septembre)

Respecter et protéger la Loi sur les droits forestiers de l’Inde

En juillet 2016, le Parlement indien a voté la Loi sur le Fonds de reboisement compensatoire ou Loi CAF, dont on craint qu’elle n’aboutisse à de grosses violations des droits des peuples des forêts et à une expansion massive des plantations industrielles d’arbres.

La loi sur la gestion des fonds de reboisement compensatoire et de planification (CAMPA), ou loi CAF, contribue à la violation de la FRA, comme on appelle la Loi sur les droits forestiers, une loi historique adoptée en 2006 par le Parlement indien pour reconnaître les droits des peuples tribaux et des autres habitants traditionnels des forêts du pays. La loi CAF conspire en particulier contre les dispositions de la FRA qui accorde à des institutions communautaires telles que les Gram Sabhas (assemblées des villages forestiers) le pouvoir de surveiller, contrôler et même arrêter, le cas échéant, n’importe quel projet de développement dans les zones boisées de leur compétence. (1)

Au départ, l’organisme de gestion des fonds de reboisement compensatoire et de planification (CAMPA) a été créé pour administrer les fonds que l’État perçoit par le biais du Fonds de reboisement compensatoire. En effet, depuis plus de 20 ans, toute activité qui provoque le déboisement doit « compenser » les dégâts en payant pour la création d’une zone de plantation d’arbres « équivalente » à celle qui a détruite. Or, ce processus de compensation dissimule le fait qu’une forêt ne peut pas être compensée par de l’argent ni recréée au moyen de plantations : une forêt n’est pas seulement un ensemble d’arbres ! En plus de l’argent pour le reboisement, le fonds du CAMPA reçoit aussi l’argent du paiement de la VAN (valeur actuelle nette) de la zone déboisée. L’idée est que, les arbres mettant longtemps à grandir, ceux qui détruisent la forêt doivent, en attendant, payer pour tous les « biens et services » que la forêt détruite aurait fournis sur une période de 50 ans. Cette valeur actuelle nette, qui concerne le bois d’œuvre, le bois de chauffage, le piégeage de carbone, la conservation des sols, la régulation de l’eau et les autres « services écosystémiques », est calculée en quelque sorte pour chaque parcelle de forêt. Cependant, l’argent ainsi collecté ne parvient pas aux communautés dont les moyens de vie et les cultures sont détruits en même temps que la forêt. L’argent est versé au fonds du CAMPA surtout pour promouvoir les plantations d’arbres qui, elles aussi, auront de graves effets sur les communautés locales. À l’heure actuelle, il y a six milliards de dollars USA accumulés dans ce fonds, et ce chiffre continuera d’augmenter puisque le déboisement associé aux industries extractives est effréné en Inde.

Le gouvernement prétend utiliser les fonds CAMPA pour mettre en œuvre d’énormes plans de boisement, non seulement grâce aux activités de reboisement compensatoire mais aussi au moyen de la « Mission verte de l’Inde », qui prévoit de faire des plantations d’arbres sur 5 millions d’hectares. L’argent du fonds n’a pas arrêté le déboisement et il ne le fera pas non plus. Au contraire, il encourage le défrichement de davantage de terres boisées en justifiant le déboisement, pourvu que l’on paye le prix fixé pour « compenser » les dégâts.

La loi CAF transfère aux services forestiers étatiques le contrôle presque total des fonds CAMPA, de sorte que ces services et le ministère de l’Environnement, des Forêts et du Changement climatique pourront les utiliser comme ils le jugeront bon, sans tenir compte des intérêts des communautés qui sont atteintes autant par le déboisement que par le reboisement, et en violant une fois de plus les principes de la FRA.

Les mouvements sociaux pour les droits des communautés forestières de l’Inde réclament maintenant que l’application de la loi CAF se fasse uniquement avec le consentement des assemblées villageoises ou Gram Sabhas, par un processus inclusif, participatif et démocratique qui respecte et protège les habitants des forêts du pays.

(1) Vous trouverez davantage d’information sur le CAMPA et le Fonds de reboisement compensatoire dans le bulletin du WRM d’août 2015,

Nous vous prions de soutenir cette action en signant la lettre qui sera envoyée au ministère de l’Environnement et des Forêts et au ministère des Affaires tribales. Vous trouverez ci-dessous une lettre modèle que vous pourrez utiliser.

LETTRE À ENVOYER

Destinataires :

1. Anil Madhav Dave
The Minister of State, Independent Charge
Ministry of Environment, Forests and Climate Change

Government of India

2. Jual Oram
Minister of Tribal Affairs
Government of India

Nous nous adressons à vous pour manifester que nous soutenons les peuples des forêts de l’Inde qui rejettent et dénoncent l’adoption de la Loi sur le Fonds de reboisement compensatoire, dénommée Loi CAF, car elle se traduira par des violations des droits des peuples forestiers et par l’expansion des plantations industrielles d’arbres.

Le Parlement et le Gouvernement de l’Inde ne doivent pas violer la Loi sur les droits forestiers (FRA), une loi historique qui, en reconnaissant les droits des communautés forestières et des peuples autochtones, vise à corriger les injustices commises pendant longtemps contre des millions d’entre eux.

Le Parlement et le Gouvernement ne doivent pas non plus violer les droits des institutions communautaires comme les Gram Sabhas, que la FRA autorise à arrêter tout projet qui porte atteinte à leur patrimoine culturel ou naturel, et à prendre des mesures pour protéger et conserver les forêts, la faune, la flore et la biodiversité.

Les fonds CAMPA doivent servir à renforcer l’application de la Loi sur les droits forestiers, et non à promouvoir l’expansion des plantations industrielles d’arbres. Ces plantations industrielles ne pourront jamais compenser la destruction d’une forêt. Au contraire, la monoculture intensifie la dégradation de l’environnement et ravage les éléments dont les populations tributaires des forêts ont besoin pour leur subsistance et leur culture.

Nous exhortons le ministère de l’Environnement et des Forêts et les institutions officielles pertinentes à garantir que la Loi CAF soit appliquée seulement avec le consentement véritable et juste des Gram Sabhas.

Le 21 septembre, Journée internationale de lutte contre la monoculture d’arbres, nous réaffirmons que les plantations ne sont pas des forêts et, par conséquent, nous rejetons la Loi CAF.

Signatures