Communiqué collectif - 20 novembre 2023
PHC Congo : Les banques européennes de développement seront responsables de l'échec du processus de médiation
Cela fait maintenant plus de cinq ans que neuf communautés de la République démocratique du Congo (RDC) ont déposé une plainte auprès du mécanisme indépendant de gestion des plaintes (MIP) des banques de développement allemande, française et néerlandaise. La plainte porte sur des conflits fonciers avec la société de plantation de palmiers à huile, Plantations et Huileries du Congo (PHC – anciennement détenue par Feronia Inc). Malheureusement, l’issue de la médiation risque d’être un échec si des mesures fortes ne sont pas prises pour assurer un processus adéquat, sur, indépendant et réellement inclusif pour les communautés locales et de leurs représentants.
En 2018, la plainte déposée contre PHC-Congo par des villageois des régions de Boteka et de Lokutu portait sur trois sujets : les conflits fonciers, les violences contre les villageois et le manque de transparence. Le processus des cinq dernières années n’a pu résoudre ces préoccupations, bien au contraire, elles se sont aggravées.
Les villageois.es qui ont déposé la plainte continuent d'être régulièrement arrêtés, harcelés et intimidés par les agents de sécurité de l'entreprise et par un détachement de soldats et de policiers nationaux envoyés pour les soutenir. Les témoignages et les déclarations des villageois.es attestent d'un niveau alarmant de brutalité, les agents et soldats vandalisant les maisons des habitants et volant l’argent et les objets de valeur, en toute impunité. Cette répression a lieu alors que PHC et les autorités de la RDC ont formellement convenu, lors d'une session de médiation en mars 2023, de garantir la libération des villageois.es détenus dans les prisons et de mettre fin à toute violence et criminalisation des villageois. A ce jour, des dizaines de villageois.es sont encore en prison suite à des accusations douteuses de vol dans les plantations. Tant que cette répression continuera à s'intensifier, les membres de la communauté ne se sentiront pas en sécurité pour participer au processus de médiation.
Le refus de l'entreprise et du gouvernement de fournir des copies des titres fonciers litigieux constitue un autre échec majeur du processus de médiation. Sans ces documents, il n'est pas possible pour la médiation de résoudre le conflit foncier centenaire qui est au cœur des tensions entre l'entreprise et la communauté et au centre de la plainte déposée il y a une demi-décennie. La commission tripartite formée dans le cadre du processus de médiation pour enquêter sur la légitimité des revendications foncières de l'entreprise n'a donc pas été en mesure de mener à bien sa mission. PHC a purement et simplement refusé de fournir ces documents à la suite de la demande de l’équipe de médiation. Néanmoins, les villageois.es concerné.e.s, avec l'aide de l'organisation congolaise de défense des droits de l'homme RIAO-RDC, ont fourni à la commission de la MIP des informations détaillées sur la façon dont PHC a établi de nouvelles bornes et étendu son occupation sur leurs terres entre 2011 et 2015 sans les consulter. Période pendant laquelle PHC bénéficiait de millions de dollars de financement de la part de banques de développement européennes.
Dans ce contexte, l’annonce d’expansion faite par PHC début du mois interpelle. L’entreprise a dévoilé ses plans d’expansion massive visant à augmenter sa capacité de production d'huile de palme de 80 000 tonnes par an à deux millions de tonnes en sept à huit ans. Mais, on ne sait toujours pas où l'entreprise prévoit d'acquérir la quantité de terres nécessaire à doubler sa production. Au vu du manque de collaboration de PHC dans la médiation, cette annonce apparaît comme un manque de respect et de considération pour le processus en cours et pour les communautés congolaises concernées.
Malgré l'absence d'enquête sérieuse sur les questions foncières, le panel du MIP a déjà indiqué qu'une session de médiation finale aura lieu en janvier 2024 à Kinshasa entre l'entreprise et une sélection de chefs de village, accompagnés par le RIAO-RDC, et de représentants du gouvernement. Pour les villageois.es et les organisations de la société civile nationale et internationale qui suivent le processus, la plainte a été déposée pour résoudre les problèmes fonciers hérités du passé, car la terre est l’élément central permettant aux communautés d'améliorer leurs moyens de subsistance, dans le respect de leur droit fondamental à l’accès à la terre. Quelques projets sociaux ou des compensations ne peuvent pas remédier à ces violations de droits et la médiation échouera si les questions foncières ne sont pas résolues.
Le troisième problème qui mine la médiation est celui du financement du MIP. D’une part, il y a un manque de transparence quant au budget attribué à la médiation et l’état d’avancement des dépenses. D’autre part, le budget devant permettre une participation effective des communautés et de l’organisation qui les représente, la RIAO-RDC, est insuffisant et RIAO-RDC indique qu'elle a dû avancer des fonds pour des postes budgétaires convenus sans certitude d'être remboursé.
Le MIP, les banques de développement et leurs gouvernements respectifs en Allemagne, aux Pays-Bas et en France, mais aussi la Belgique et l’Angleterre, doivent d'urgence garantir un mécanisme de plainte efficace avec un financement adéquat et transparent, des ressources et un accès aux documents fonciers, ainsi que la sécurité des villageois.es participants et de leurs représentant.e.s, y compris la cessation des arrestations et du harcèlement et la libération immédiate des villageois.es en détention. Dans le cas contraire, le MIP ne sera pas en mesure de traiter les violations des droits des communautés touchées par les entreprises financées par les banques de développement, ce qui montrera une fois de plus que les banques ne sont pas en mesure de prévenir et de réparer les conflits fonciers.
Nous insistons également sur le fait que les preuves déjà fournies par les communautés montrent clairement que les financements accordés par les banques de développement à PHC (et à son propriétaire de l'époque, Feronia Inc) ont facilité l'expansion illégale des plantations et des revendications territoriales de PHC. Les banques de développement ont, au minimum, la responsabilité de veiller à ce que les terres soient immédiatement restituées aux communautés et que les villageois concernés soient dédommagés pour les violations de leur droit à l'alimentation et indemnisés pour la perte de leurs terres et les conséquences négatives qu'ils ont subies au cours des dernières décennies.
Signé par :
RIAO-RDC
Both ENDS
CNCD-11.11.11
Entraide et Fraternité
FIAN Allemagne
FIAN Belgique
GRAIN
Milieudefensie
Mouvement Mondial pour les Forêts Tropicales (WRM)
Oakland Institute
Oxfam Novib
Rettet den Regenwald
Struggle to Economize Future Environment (SEFE)
Synergie Nationale des Paysans et Riverains du Cameroun (SYNAPARCAM)
The Corner House
Source: Farmlandgrab